La certification Qualiopi permet à toutes les formations d'un centre de formation de bénéficier d'une prise en charge financière par les fonds mutualisés.
Les fonds mutualisés qu’est ce que c’est ?
Il s’agit des fonds créés par les cotisations sociales sur la formation professionnelle.
Cette cotisation prend la forme :
- Pour les indépendants de la Cotisation à la Formation Professionnelle (CFP) qui est collectée par l’Urssaf,
- Pour les sociétés de la Cotisation Unique à la Formation Professionnelle et l’Apprentissage (CUFPA) qui comprend notamment la CFP et la Taxe d’apprentissage. Depuis 2022, cette cotisation est collectée par l’Urssaf via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) tous les mois.
Ces fonds offrent une hauteur de prise en charge annuelle et par entreprise à toutes celles qui sont à jour de leur cotisation. Ces hauteurs de prise en charge évoluent tous les ans.
Il est important de noter que ce dispositif de financement est totalement indépendant du Compte Personnel Formation (CPF).
Qui peut bénéficier de ces fonds ?
Pour avoir accès à un financement de sa formation en 2022, il faut être à jour de ses cotisations sociales sur la formation professionnelle pour l’année 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, il faut que le centre, où la formation va être réalisé, soit certifié Qualiopi. Il s’agit d’une certification reconnaissant l’adéquation entre la qualité du service du centre avec le Référentiel National de la Qualité (RNQ). Chily possède cette certification.
A quelle hauteur ma formation peut-elle être prise en charge ?
La hauteur prise en charge des formations dépend de plusieurs facteurs :
- Statut juridique de l’entreprise : Indépendant, SA, SAS, SARL, Association, …
- Du secteur d’activité (code NAF)
- Du destinataire de la formation : dirigeant ou salarié
- Du nombre de salarié
- De la localisation géographique.
Les montants sont définis par les branches professionnelles et évoluent d'une année sur l'autre. Pour connaitre le montant exact auquel vous pouvez prétendre, il faut vous rapprocher de votre organisme de prise en charge.
Comment identifier mon organisme de prise en charge ?
La formation est pour ....
- le dirigeant de l'entreprise (L'entreprise est un SAS ou SASU) -> Financement par un OPCO
- un salarié (Pour n'importe quelle entreprise) -> Financement par un OPCO
- l'entreprise a un autre statut (ex : autoentreprise) -> Financement par un FAF
FINANCER MA FORMATION PAR UN OPCO
Comment connaitre son OPCO ?
Il existe depuis 2019 en France 11 Opérateurs de Compétences (OPCO). Chacun s'oocupe d'un secteur professionnel défini.
Le rattachement à un OPCO se fait grâce à l’adoption d’une Convention Collective. La convention qu’adopte chaque entreprise dépend de son secteur d’activité. Cette convention est identifiable par un code à 4 chiffres nommé IDCC ou CCN.
Pour identifier rapidement votre OPCO et votre convention collective, vous pouvez rentrer votre numéro SIRET sur le moteur de recherche suivant : Lien opco
- Si vous possèdez un OPCO et une convention collective, le moteur de recherche va vous donner le nom de votre OPCO et votre numéro IDCC.
-
Vous pouvez confirmer votre OPCO en téléchargeant l'attestation de versement de vos cotisations à l'Urssaf ou vos bulletins de salaire qui doivent faire mention de cet organisme.
- Si vous ne possédez pas d'OPCO et de convention collective, le moteur de recherche ne trouvera rien.
- Vous pouvez voir la démarche pour adopter une convention collective et faire valoir vos droits.
Je connais mon OPCO et ma convention collective, comment savoir les hauteurs de mes prises en charge ?
Pour connaître, les hauteurs des prises en charge auxquelles vous avez le droit, il vous suffit de vous rendre sur le site de votre OPCO dans la section prise en charge.
Vous devez trouver les modalités de prise en charge correspondant à votre numéro de convention (IDCC ou CCN) et regarder les montants dans le cadre du Plan de Développement des Compétences.
Attention : Les hauteurs de prise en charge peuvent varier au sein d’un même OPCO en fonction des conventions. De plus, se sont généralement des montants annuels par entreprise.
Liste des sites des OPCO :
- OPCOmmerce pour les entreprise du secteur du commerce
- OPCO EP pour les entreprises de proximité
- AKTO pour les entreprises à forte valeur ajoutée humaine
- OPCO 2i pour les entreprises du secteur inter-industriel
- OCAPIAT pour les entreprises du secteur agroalimentaire
- ATLAS pour les entreprises du secteur financier et du conseil
- AFDAS pour les entreprises de la culture, du sport et de la communication
- OPCO Santé
- Uniformation pour les entreprises dans la cohésion sociale
- OPCO Construction
- OPCO mobilité pour les entreprises dans le transport
Je n’ai pas de Convention Collective et donc pas d'OPCO,
comment en adopter une ?
Vous pouvez identifier la convention collective que vous pouvez adopter en inscrivant votre code NAF dans le moteur de recherche suivant :
A partir du moment où vous avez décidé de mettre en place une convention collective au sein de votre entreprise, c’est elle qui fait référence pour le droit de vos salariés.
La convention collective appliquée doit être indiquée aux salariés. Elle doit également apparaître sur les bulletins de salaire. Enfin, elle doit être disponible sur le lieu de travail ou rapidement transmissible en cas de demande.
Pour adhérer à un OPCO, il faut que l’employeur adresse un courrier à ce dernier indiquant qu’il met en place une de ses conventions collectives.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78
FINANCER MA FORMATION PAR UN FAF
Il existe en France depuis 7 Fonds d’Assurance Formation (FAF) visant chacun un profil d’indépendant ou chef d’entreprise précis.
Comment connaître mon FAF ?
Vous devez vous rendre sur votre espace Urssaf et télécharger votre attestation de cotisation pour la formation professionnelle.
Elle indiquera votre fond de rattachement.
Vous allez dans l’onglet "Documents" et cliquez sur "Attestation de contribution a la formation professionnelle"
Je connais mon FAF,
à quelle hauteur de prise en charge ai-je le droit ?
Pour connaître, la hauteur des prises en charge à laquelle vous avez droit, il vous suffit de vous rendre sur le site de votre FAF dans la section prise en charge.
Vous trouverez dans la section sur les hauteurs de prise en charge tous les critères d'éligibilité et les montants en fonction de votre secteur d’activité (code NAF).
Attention : Les hauteurs de prise en charge peuvent varier au sein d’un même FAF en fonction des hauteurs de cotisation et des secteurs d’activité. De plus, se sont généralement des montants annuels par entreprise.
Liste des FAF :
- Agefice pour les travailleurs indépendants
- FIF PL pour les professions libérales
- FAF CEA pour les travailleurs relavant de l'artisanat
- FAF PM pour les professions médiacales
- AFDAS pour les professions de la culture, du sport et de la communication
- Vivéa pour les professions agricoles
- Ocapiat pour les professions de l'agroalimentaire
Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31148
UTILISER LE CREDIT D'IMPÔT FORMATION
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt formation ?
Les entreprises pouvant bénéficier de ce crédit sont :
- Les entreprises relevant d’un régime d’imposition sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus) de n’importe quel secteur d’activité et de n’importe quel statut juridique,
- Les entreprises ne payant pas d’impôt quel que soit leur secteur d’activité et leur forme juridique.
Sur quelle formation ce crédit est applicable ?
Il est possible de demander ce crédit pour toutes les actions de formation à destination du dirigeant de l'entreprise dans la limite du seuil annuel.
Comment calculer le montant annuel auquel j'ai droit ?
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros :
Nombre d'heure de formation (max 40h par an) x Taux horaire du SMIC x 2
- Pour toutes les autres entreprises :
Nombre d'heure de formation (max 40h par an) x Taux horaire du SMIC
Comment demander le crédit d'impôt formation ?
- L'impôt sur les sociétés
Le crédit d'impôt est imputé au moment du solde de l'impôt.
- L'impôt sur les revenus
Il faut reporter le montant du crédit sur la déclaration de résultat et y annexer le formulaire de déclaration des Réductions et Crédits d’Impôt. Enfin, il faut reporter le montant dans la déclaration personnelle des revenus.